L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer à des tiers des données personnelles uniquement sous forme anonymisée, notamment à des fins de statistique, de recherche, de planification et d’évaluation sans lien avec des personnes.
Art. 43 – Communication de données personnelles à des tiers
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Art. 43
Communication de données personnelles à des tiers
- Chemin de structure
- Chapitre 7 Émoluments et protection des données Section 3 Protection des données
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2023
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Art. 43 Communication de données personnelles à des tiers L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer à des tiers des données personnelles uniquement sous forme anonymisée, notamment à des fins de statistique, de recherche, de planification et d’évaluation sans lien avec des personnes. Chapitre
- SR-Nummer
- SR 812.121.6
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.05.2011
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national