Art. 35 – Autorisation d’importer à l’unité

Art. 35

Autorisation d’importer à l’unité

Toute importation de sang et de produits sanguins est soumise à autorisation. L’entreposage dans un entrepôt douanier est assimilé à une importation.

1bis

Le sang et les produits sanguins labiles qui sont importés pour les transfusions doivent satisfaire aux exigences de gratuité du don de sang énoncées à l’art.33a.¹⁰²

Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’obligation de posséder une autorisation d’importer si tout danger pour des personnes est exclu.

102 Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Adaptations des dispositions relatives au don de sang), en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 534; FF 2022 2348, 3169).

Contexte de l’acte: SR 812.21 · LPTh · Loi fédérale · Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Chemin de structure: Chapitre 2 Médicaments Section 6 Dispositions particulières applicables au sang et aux produits sanguins

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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