Art. 83 – Cantons

Les cantons accomplissent les tâches d’exécution:

qui leur sont attribuées par la présente loi;

qui ne sont pas expressément attribuées à la Confédération.

Les cantons communiquent à l’institut leurs actes législatifs concernant les produits thérapeutiques.

Contexte de l’acte: SR 812.21 · LPTh · Loi fédérale · Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

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