Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus par les autorités fédérales pour l’exécution de la présente loi. Il peut prévoir des dérogations à l’obligation d’acquitter des émoluments.
Art. 47 – Émoluments
Comparer les quotas
Art. 47
Émoluments
- Chemin de structure
- Chapitre 5 Exécution Section 3 Dispositions d’exécution spéciales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 47 Émoluments Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus par les autorités fédérales pour l’exécution de la présente loi. Il peut prévoir des dérogations à l’obligation d’acquitter des émoluments. Chapitre 5 Exécution / Section 3 Dispositions d’exécution spéciales
- SR-Nummer
- SR 813.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.12.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national