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Les produits biocides consistant en des microorganismes pathogènes ou en contenant sont soumis aux restrictions prévues à l’art. 13 ODE218;
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Art. 47 – Restrictions d’emploi
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Art. 47217
Restrictions d’emploi
- 217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).
- 218 RS 814.911
- 219 RS 814.81
- 220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Utilisation des produits biocides
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.12.2025
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Art. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073). Restrictions d’emploi 1 Les produits biocides consistant en des microorganismes
- SR-Nummer
- SR 813.12
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.05.2005
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national