Art. 50a – Harmonisation de l’exécution

Art. 50a²²⁷

Harmonisation de l’exécution

Pour l’exécution de la présente ordonnance, les autorités suisses se fondent sur le droit applicable dans l’UE, notamment sur les actes délégués et les actes d’exécution édictés par la Commission européenne sur la base du règlement (UE) n^o 528/2012²²⁸, de même que sur les notes techniques de la Commission européenne et de l’ECHA.

L’organe de réception des notifications établit, en accord avec les organes d’évaluation, des directives pour l’harmonisation de l’exécution. Il les publie sur son site Internet²²⁹.²³⁰

227 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).
228 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.
229 www.anmeldestelle.admin.ch > Thèmes > Législation sur les produits chimiques et guides d’application > Législation sur les produits chimiques > Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) > ARM Suisse-UE
230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1985).

Contexte de l’acte: SR 813.12 · OPBio · Ordonnance · Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Chemin de structure: Chapitre 7 Exécution Section 1 Confédération

Langue: Français (fr)
État des données: 01.12.2025

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