1
Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:90
a.
aura de toute autre manière contrevenu à la présente loi;
b.
aura contrevenu à une décision d’espèce à lui communiquée sous commination des peines prévues par le présent article.
2
La peine sera l’amende si l’auteur a agi par négligence.
3
La complicité est punissable.
4
…91