Lorsqu’une infraction à la présente loi tombe simultanément sous le coup des dispositions pénales de celle-ci et de l’art. 234 du code pénal suisse92, seule cette dernière disposition est applicable. Pour le reste, les dispositions pénales de la présente loi s’appliquent concurremment avec celles du code pénal suisse.
Art. 72 – Application du code pénal suisse
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Art. 72
Application du code pénal suisse
- 92 RS 311.0
- Chemin de structure
- Titre 5 Dispositions pénales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2025
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Art. 72 Application du code pénal suisse Lorsqu’une infraction à la présente loi tombe simultanément sous le coup des dispositions pénales de celle-ci et de l’art. 234 du code pénal suisseRS 311.0, seule cette dernière disposition est applicable. Pour le reste, les dispositions pénales de la présent
- SR-Nummer
- SR 814.20
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.01.1991
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national