Art. 24 – Rayon d’exploitation usuel

Art. 24

Rayon d’exploitation usuel

Le rayon d’exploitation usuel (art. 14, al. 4, LEaux) comprend les surfaces agricoles utiles situées à une distance maximale de 6 km par la route de l’étable où sont produits les engrais de ferme.²¹

Pour tenir compte des conditions locales d’exploitation, l’autorité cantonale peut réduire cette distance, ou l’augmenter de 2 km au plus.

21 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4145).

Contexte de l’acte: SR 814.201 · OEaux · Ordonnance · Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)

Chemin de structure: Chapitre 4 Exigences imposées aux exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente

Langue: Français (fr)
État des données: 01.12.2025

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