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Le canton présente la demande de subventions pour des assainissements et des mesures d’isolation acoustique appliqués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’OFEV.
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Art. 22 – Demande
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Art. 22
Demande
- 25 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, avec effet au 1erjanv. 2025 (RO 2021 293).
- 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2021 293).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2026
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Art. 22 Demande 1 Le canton présente la demande de subventions pour des assainissements et des mesures d’isolation acoustique appliqués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’OFEV. 2 La demande doit notamment contenir des indications relatives: a. Abrogée par le ch. I de l’O du 12 mai 202
- SR-Nummer
- SR 814.41
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.12.1986
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national