La présente ordonnance s’applique aux mesures, aux prestations de services et aux décisions encore en cours ou qui ne sont pas encore exécutoires au moment de son entrée en vigueur.
Art. 10 – Disposition transitoire
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Art. 10
Disposition transitoire
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.02.2021
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Art. 10 Disposition transitoire La présente ordonnance s’applique aux mesures, aux prestations de services et aux décisions encore en cours ou qui ne sont pas encore exécutoires au moment de son entrée en vigueur.
- SR-Nummer
- SR 814.56
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.04.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national