L’OFEV est l’autorité compétente et le correspondant au sens de l’art. 5 de la Convention de Bâle.
Art. 36a – Autorité compétente et correspondant pour la Convention de Bâle
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Art. 36a74
Autorité compétente et correspondant pour la Convention de Bâle
- 74 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 454).
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Exécution
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2025
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Art. 36a Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 454). Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 454). Autorité compétente et correspondant pour la Convention de Bâle L’OFEV est l’autorité compétente
- SR-Nummer
- SR 814.610
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.06.2005
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national