Les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les postes de collecte publics et les entreprises d’élimination sont tenus de remettre à l’OFEV, à sa demande et selon ses indications, les informations nécessaires à l’exécution relatives aux appareils et aux composants éliminés.
Art. 12 – Saisie des données
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Art. 12
Saisie des données
- Chemin de structure
- Section 3 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 12 Saisie des données Les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les postes de collecte publics et les entreprises d’élimination sont tenus de remettre à l’OFEV, à sa demande et selon ses indications, les informations nécessaires à l’exécution relatives aux appareils et aux composants
- SR-Nummer
- SR 814.620
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.10.2021
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national