Toute personne qui entend se défaire d’un appareil ou d’un composant est tenue de le restituer à un commerçant, à un fabricant ou à une entreprise d’élimination. La restitution à un poste de collecte public qui offre ce service pour les appareils ou les composants est également admise.
Art. 5 – Obligation de restituer
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Art. 5
Obligation de restituer
- Chemin de structure
- Section 2 Information, restitution, reprise et élimination
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 5 Obligation de restituer Toute personne qui entend se défaire d’un appareil ou d’un composant est tenue de le restituer à un commerçant, à un fabricant ou à une entreprise d’élimination. La restitution à un poste de collecte public qui offre ce service pour les appareils ou les composants est
- SR-Nummer
- SR 814.620
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.10.2021
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national