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Les fabricants qui remettent des emballages vides en verre destinés à l’utilisation en Suisse et les importateurs d’emballages de ce type sont tenus d’acquitter sur ces emballages une taxe d’élimination anticipée (taxe) à une organisation que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 aura mandatée (organisation).
2
L’assujettissement vaut également pour les importateurs d’emballages pleins en verre.
3
Sont exemptés de la taxe:
a.
les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent des emballages d’une contenance inférieure à 0,09 l;
b.
les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent moins de 1000 emballages par semestre de l’année civile.