Quiconque importe, fait transiter, remet, détient ou utilise intentionnellement un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5 est puni d’une peine privative de liberté de un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 12 – Délits
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Art. 12
Délits
- Contexte de l’acte
- SR 814.71 · LRNIS · Loi fédérale · Consolidation: 814.71 - 2019-06-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2019
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Art. 12 Délits Quiconque importe, fait transiter, remet, détient ou utilise intentionnellement un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5 est puni d’une peine privative de liberté de un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
- SR-Nummer
- SR 814.71
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.06.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national