Le permis est délivré à la personne qui dispose des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1.
Les compétences et les connaissances requises sont validées par la réussite à un examen en vertu de l’art. 3.
Les permis délivrés par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (UE/AELE) sont régis par les art. 8, al. 2, et 8a ORRChim. Les émoluments relatifs à l’organisation de mesures de compensation sont à la charge du titulaire de permis conformément à l’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques4.
Le détenteur d’un permis Agriculture en vertu de l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2022 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (OPer‑A)5 peut obtenir un permis Horticulture à des conditions simplifiées.