Informations devant figurer dans la demande à présenter conformément à l’art. 6

Nom et adresse de l’exportateur;

nom et adresse de l’importateur;

nom de l’organisme génétiquement modifié, identificateur unique au sens de l’annexe du Règlement (CE) n^o 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004²³ instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés, si cet identificateur existe, et indication du groupe auquel appartient l’organisme, au sens de l’art. 6 OUC²⁴;

date prévue du mouvement transfrontière;

nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caractéristiques de l’organisme récepteur pertinentes en matière de sécurité biologique;

centres d’origine et centres de diversité génétique de l’organisme récepteur et des organismes donneurs, lorsque ces centres sont connus, et description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer;

nom commun et taxonomie, point de collecte ou d’acquisition, et caractéristiques de l’organisme ou des organismes donneurs pertinentes en matière de sécurité biologique;

description de l’acide nucléique ou de la modification génétique introduite, de la technique utilisée et des caractéristiques de l’organisme génétiquement modifié qui en résultent;

utilisation prévue des organismes génétiquement modifiés ou des produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé ayant pour origine les organismes génétiquement modifiés, qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;

quantité ou volume des organismes génétiquement modifiés à transférer;

évaluation des risques réalisée en conformité avec l’annexe 4 ODE²⁵;

méthodes proposées pour assurer la manipulation, l’entreposage, le transport et l’utilisation sans danger des organismes génétiquement modifiés, y compris l’emballage, l’étiquetage, la documentation, les méthodes d’élimination et les procédures d’urgence à suivre le cas échéant;

statut juridique en Suisse de l’organisme génétiquement modifié;

décisions prises par d’autres Etats en réponse à une demande présentée pour y exporter l’organisme génétiquement modifié;

déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.