Art. 11 – Surveillance

Art. 11

Surveillance

L’OFEV veille à ce que soient respectées les dispositions relatives à l’exportation d’organismes génétiquement modifiés qui feront l’objet d’une utilisation dans l’environnement.

Il ordonne les mesures requises si les dispositions régissant l’exportation donnent lieu à des contestations.

Pour ce qui concerne la surveillance des dispositions relatives à l’importation et au transit d’organismes génétiquement modifiés et la prescription des mesures requises, les compétences sont définies par l’OUC²⁰ et l’ODE²¹.

20 RS 814.912
21 RS 814.911

Contexte de l’acte: SR 814.912.21 · OCart · Ordonnance · Consolidation: 814.912.21 - 2012-06-01

Chemin de structure: Section 3 Tâches des autorités

Langue: Français (fr)
État des données: 01.06.2012

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