1
Le Conseil fédéral règle la procédure de certification, notamment:
a.
les conditions de reconnaissance des organismes de certification;
b.
la durée de validité de la certification et les conditions de son renouvellement;
c.
les conditions de retrait de la certification;
d.
la reconnaissance des procédures de certification régies par d’autres lois.
2
Il peut prévoir des procédures de certification pour des composants isolés de l’infrastructure informatique qui sont nécessaires à la constitution de communautés, de communautés de référence ou de portails d’accès.