1
Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFSP.
2
L’OFSP alloue les aides financières par voie de décision.
Art. 23c – Procédure
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Art. 23c
Procédure
- Chemin de structure
- Section 7a Financement transitoire
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
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État
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Art. 23c Procédure 1 Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFSP. 2 L’OFSP alloue les aides financières par voie de décision. Section 7a Financement transitoire
- SR-Nummer
- SR 816.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.06.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national