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Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2
Il édicte les dispositions d’exécution.
Art. 24a – Exécution
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Art. 24a14
Exécution
- 14 Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181).
- Chemin de structure
- Section 9 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
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Art. 24a Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181). Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et ac
- SR-Nummer
- SR 816.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.06.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national