Dans le commerce de matières premières, de produits intermédiaires, de produits semi-finis et de denrées alimentaires qui ne sont pas prévus pour être remis directement aux consommateurs (commerce intermédiaire), les indications doivent être formulées de manière à ce que les denrées alimentaires puissent être composées et étiquetées conformément à la loi.
Art. 40 – Commerce intermédiaire
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Art. 4064
Commerce intermédiaire
- 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2229).
- Chemin de structure
- Chapitre 2 Denrées alimentaires Section 8 Étiquetage et publicité
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2229). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2229). Commerce intermédiaire Dans le commerce de matières premières, de produits inter
- SR-Nummer
- SR 817.02
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.12.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national