Art. 34 – Reconnaissance du statut de l’établissement exportateur et surveillance

L’OSAV peut reconnaître un établissement comme établissement exportateur si le pays de destination l’exige pour une importation.

Les autorités cantonales d’exécution surveillent les établissements exportateurs.

Contexte de l’acte: SR 817.042 · OELDAl · Ordonnance · Ordonnance du 27 mai 2020 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

Chemin de structure: Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 3 Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation Section 4 Exportation

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