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Art. 86 – Modification du droit en vigueur
Art. 86
Modification du droit en vigueur
- 29 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 1435.
- Chemin de structure
- Chapitre 12 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2025
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- SR-Nummer
- SR 818.101
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.09.2012
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national