(art. 36, al. 1, let. a, LPTab)
1
Les photographies visées à l’annexe 2 sont réservées à la réalisation des mises en garde combinées.
2
En dérogation à l’al. 1, l’OFSP peut utiliser les photographies afin d’informer le public sur les risques pour la santé que présentent les produits du tabac à fumer et les produits à fumer à base de plantes.