(art. 39, al. 2, LPTab)
Les autorités fédérales et cantonales compétentes conservent les données personnelles et les
données
concernant des personnes morales, y compris les données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales et les données relatives à des secrets de fabrication, pendant 5 ans au moins à compter de leur collecte.
Les données personnelles et les données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales et les données relatives à des secrets de fabrication, sont détruites après 10 ans, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches légales. Dans tous les cas, elles sont détruites ou anonymisées au plus tard 30 ans après leur collecte.
La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage12 et les législations cantonales en la matière demeurent réservées.