Art. 6 – Récusation

Art. 6

Le Conseil fédéral statuera sur les demandes de récuser des membres de l’office de conciliation ou d’arbitrage; l’office de conciliation ou d’arbitrage, sur les demandes de récuser des experts. Les art. 34 à 36 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴ sont applicables par analogie.⁵

4 RS 173.110
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 84 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Contexte de l’acte: SR 821.421 · Ordonnance · Consolidation: 821.421 - 2013-01-01

Chemin de structure: I. Institution et organisation Récusation

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Afficher la structure complète de l’acte

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.

Art. 6

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète