Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et fédérales.
Art. 58 – Qualité pour recourir
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Art. 58102
- 102 Nouvelle teneur selon le ch. 98 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).
- Chemin de structure
- VI. Exécution de la loi 5. Juridiction administrative Qualité pour recourir
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 58 Nouvelle teneur selon le ch. 98 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon le ch. 98 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001
- SR-Nummer
- SR 822.11
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.03.1964
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national