(art. 43 LTr)
1
La Commission fédérale du travail se compose de 19 membres, dont:
a.
deux représentent les cantons;
b.
deux représentent la science;
c.
sept représentent les associations patronales, et sept les associations de travailleurs;
d.
un représente les organisations féminines.50
2
Le directeur en charge de la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie ou son suppléant assume la présidence.
3
Les membres de la commission sont nommés pour la période administrative applicable aux autorités fédérales.
4
La commission peut instituer des sous-commissions et faire appel au concours d’experts pour l’étude de questions déterminées.
5
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche édicte un règlement intérieur d’entente avec la commission.