Art. 3 – Calcul des émoluments

Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.

Le tarif des émoluments est le suivant:

a.³ octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus	200 fr.
octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h	400 fr.
b. modifications, par permis, le temps consacré étant de 3 h au plus	50 fr.
modifications, par permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h	100 fr.

2bis

Si la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.⁴

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche⁵ peut adapter le montant des émoluments au renchérissement.

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3345).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3345).
5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

Contexte de l’acte: SR 822.117 · OEmol-LTr · Ordonnance · Consolidation: 822.117 - 2018-01-01

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