Art. 23 – Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte:

des ordonnances d’exécution dans les cas expressément prévus par la présente loi;

des dispositions d’exécution destinées à préciser certaines prescriptions de la présente loi.

Contexte de l’acte: SR 822.21 · LDT · Loi fédérale · Consolidation: 822.21 - 2018-12-09

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