Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations intéressées.
Art. 20 – Dispositions d’exécution
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Art. 2012
Dispositions d’exécution
- 12 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).
- Chemin de structure
- Chapitre 5 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2023
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Art. 20 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commiss
- SR-Nummer
- SR 822.31
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.03.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national