1
La demande est adressée par écrit à l’organe d’exécution.
2
Le Conseil fédéral règle la forme de la demande.51
Art. 16a – Forme de la demande
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Art. 16a50
Forme de la demande
- 50 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).
- 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20161883; FF 2014 6493).
- Chemin de structure
- Chapitre 2 Admission au service civil
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
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–
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Art. 16a Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vig
- SR-Nummer
- SR 824.0
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.10.1995
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national