1
L’organe d’exécution notifie sa décision au requérant et au service compétent du DDPS.
2
Lorsque l’organe d’exécution a notifié sa décision, la demande ne peut plus être retirée.
Art. 18a – Notification de la décision
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Art. 18a59
Notification de la décision
- 59 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).
- Chemin de structure
- Chapitre 2 Admission au service civil
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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–
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Art. 18a Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 4843; FF 2001 5819). Nouvelle teneu
- SR-Nummer
- SR 824.0
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.10.1995
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national