Art. 99a – Droit de donner des instructions lors d’affectations en groupe

Art. 99a³⁰⁰

Droit de donner des instructions lors d’affectations en groupe

(art. 26, al. 5, et 49 LSC)

Lors d’affectations en groupe, l’établissement d’affectation peut déléguer le droit de donner des instructions à des personnes en service appropriées.

Il limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un certain lieu et à certains domaines.

300 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).

Contexte de l’acte: SR 824.01 · OSCi · Ordonnance · Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

Chemin de structure: Chapitre 9 Statut de l’établissement d’affectation Section 2 Rapports avec la personne en service

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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Droit de donner des instructions lors d’affectations en groupe

(art. 26, al. 5, et 49 LSC)

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