L’établissement est exonéré des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations. La perception d’impôts sur le capital pour ce qui est des immeubles n’ayant aucun rapport nécessaire et direct avec l’activité administrative des fonds de compensation est réservée.
Art. 17 – Imposition
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Art. 17
Imposition
- Contexte de l’acte
- SR 830.2 · Loi fédérale · Consolidation: 830.2 - 2019-01-01
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2019
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Art. 17 Imposition L’établissement est exonéré des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations. La perception d’impôts sur le capital pour ce qui est des immeubles n’ayant aucun rapport nécessaire et direct avec l’activ
- SR-Nummer
- SR 830.2
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.06.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national