Art. 43ter – Contribution d’assistance

Art. 43^ter²¹⁶

Contribution d’assistance

La personne qui était au bénéfice d’une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière continue d’en bénéficier à raison, au maximum, du montant accordé jusqu’alors. Les art. 42^quater à 42^octies LAI²¹⁷ s’appliquent par analogie au droit à la contribution d’assistance et à l’étendue de celle-ci.

216 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2011 (6^e révision AI, premier volet) (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).
217 RS 831.20

Contexte de l’acte: SR 831.10 · LAVS · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Chemin de structure: Première partie L’assurance Chapitre III Les rentes D. L’allocation pour impotent, la contribution d’assistance et les moyens auxiliaires

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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