Art. 200bis – Le contentieux
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Art. 200bis563
- 563 Introduit par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
- Chemin de structure
- Chapitre VI Le contentieux
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 200bis Introduit par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710). Introduit par le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951 (RO 1951 396). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 200
- SR-Nummer
- SR 831.101
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.1947
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national