Art. 201 – Droits de recours des autorités

Art. 201⁵⁶⁴

Droits de recours des autorités

L’OFAS, les caisses de compensation intéressées et les offices AI ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS et la Caisse suisse de compensation ont également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.⁵⁶⁵

Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.

564 Nouvelle teneur selon le ch. II 91 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).
565 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 603).

Contexte de l’acte: SR 831.101 · RAVS · Ordonnance · Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Chemin de structure: Chapitre VI Le contentieux

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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