Art. 33 – Exceptions à l’obligation de payer des cotisations

Art. 33¹⁴⁵

Exceptions à l’obligation de payer des cotisations

Ne sont pas tenus de payer des cotisations en tant qu’employeurs:

a.¹⁴⁶

les missions diplomatiques, les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, les missions spéciales et les postes consulaires visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁴⁷;

b.¹⁴⁸

les bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte avec lesquels le Conseil fédéral a conclu un accord de siège;

les administrations publiques et les entreprises de transports des États étrangers.

145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 668).
146 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 20076657).
147 RS 192.12
148 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 20076657).

Contexte de l’acte: SR 831.101 · RAVS · Ordonnance · Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Chemin de structure: Chapitre II Les cotisations D. Les cotisations des employeurs

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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