Art. 16 – Paiement des cotisations

Art. 16⁴⁰

Paiement des cotisations

Les cotisations sont dues en francs suisses.

Elles sont versées en francs suisses en Suisse.⁴¹

Si les cotisations ne peuvent pas être transférées en Suisse, leur paiement est réputé sursis jusqu’au moment où le transfert est possible. Si le risque se réalise pendant le sursis, les cotisations non prescrites sont compensées par les arrérages de rente.⁴²

…⁴³

40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1^er janv. 1976 (RO 1975 1878).
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 1359).
43 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, avec effet au 1^er janv. 1983 (RO 1982 1282).

Contexte de l’acte: SR 831.111 · OAF · Ordonnance · Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)

Chemin de structure: D. Cotisations

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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