1
Les fonds de la CAF-CFC sont gérés séparément (art. 52 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances de la Confédération16).
2
Le taux d’intérêt est réglé par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération17.
Art. 17 – Gestion des fonds
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- Contexte de l’acte
- SR 831.143.32 · Ordonnance · Consolidation: 831.143.32 - 2017-04-01
- Chemin de structure
- Section 4 Dispositions relatives à la CAF-CFC
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2017
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Art. 17 Gestion des fonds 1 Les fonds de la CAF-CFC sont gérés séparément (art. 52 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances de la ConfédérationRS 611.0). RS 611.0 2 Le taux d’intérêt est réglé par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la ConfédérationRS 611.01. RS 61
- SR-Nummer
- SR 831.143.32
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.12.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national