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Art. 26b – Dispositions diverses
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Art. 26b130
- 130 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961).
- 131 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 607).
- 132 Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 26b Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 607). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (R
- SR-Nummer
- SR 831.301
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.01.1971
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national