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Texte du document1
Articles106
1Chapitre I Les prestations complémentaires
2A. Le droit aux prestations complémentaires et les bases de calcul
3I. Droit
Art. 1 – Interruption de la résidence habituelle en Suisse. Séjours à l’étranger sans motif importantArt. 1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Interruption d… Lien direct
Art. 1a – Séjours à l’étranger pour un motif importantArt. 1a Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 1981 (RO 1981 1696). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 1… Lien direct
Art. 1b – Interruption du délai de carenceArt. 1b Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1… Lien direct
Art. 2 – Seuil d’entrée lié à la fortuneArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599)… Lien direct
Art. 3 – Époux vivant séparésArt. 3 Anciennement art. 1. Anciennement art. 1. Époux vivant séparés 1 Lorsqu’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu’une rente complémenta… Lien direct
3II. Addition des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune des membres de la famille
Art. 3a – Couples dont l’un des conjoints au moins vit dans un home ou dans un hôpital. PrincipeArt. 3a Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Couples dont… Lien direct
Art. 4 – Revenus déterminantsArt. 4 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Revenus déterm… Lien direct
Art. 5 – Dépenses reconnuesArt. 5 Anciennement art. 1c. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Anciennement art. 1c. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 6 – SurvivantsArt. 6 Anicennement art. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 695). Anicennement art. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueu… Lien direct
Art. 7 – Enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AIArt. 7 Enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O d… Lien direct
Art. 8 – Enfants dont il n’est pas tenu compteArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961)… Lien direct
Art. 9 – Membres de la famille domiciliés dans un autre cantonArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961)… Lien direct
Art. 10 – Conjoints ou membres de la famille séjournant pour une période prolongée à l’étranger ou dont le lieu de séjour est inconnuArt. 10 Conjoints ou membres de la famille séjournant pour une période prolongée à l’étranger ou dont le lieu de séjour est inconnu Il n’est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire, du conjoint ou d’… Lien direct
Art. 10a – Examen du droit des bénéficiaires de prestations transitoires à des prestations complémentairesArt. 10a Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (RO 2021 376). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er j… Lien direct
3IIa. Revenus déterminants, dépenses reconnues et fortune
Art. 11 – Évaluation du revenu en natureArt. 11 Évaluation du revenu en nature 1 Le revenu en nature est évalué selon les prescriptions valables pour l’assurance-vieillesse et survivants. Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cot… Lien direct
Art. 11a – Revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrativeArt. 11a Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204). Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1204). Revenu prove… Lien direct
Art. 12 – Valeur locative et revenu provenant de la sous-locationArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119… Lien direct
Art. 13 – Revenu résultant d’un contrat d’entretien viagerArt. 13 Revenu résultant d’un contrat d’entretien viager 1 Les assurés qui sont au bénéfice d’un contrat d’entretien viager leur conférant le droit d’être complètement entretenus et soignés, ne peuvent généralement pas… Lien direct
Art. 14Art. 14 Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financièr… Lien direct
Art. 14a – Revenu de l’activité lucrative des assurés partiellement invalidesArt. 14a Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1797). Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1797). Revenu de l’ac… Lien direct
Art. 14b – Prise en compte du revenu des veuves non invalidesArt. 14b Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 19… Lien direct
Art. 15 – Cas particuliersArt. 15 Cas particuliers 1 Le revenu réalisé par des invalides travaillant dans des ateliers au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, LIPPI est pris en compte comme revenu d’une activité lucrative, pour le calcul de la prest… Lien direct
Art. 15a – Anticipation de la renteArt. 15a Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 695). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506). Introduit par le ch. I de l’O du 29 n… Lien direct
Art. 15b – Prise en compte de l’allocation pour impotentArt. 15b Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).… Lien direct
Art. 15c – Prise en compte des rentes viagères avec restitutionArt. 15c Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2582). Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2582). Prise en c… Lien direct
Art. 15d – Rente de la prévoyance professionnelle en cas de découvertArt. 15d Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643).… Lien direct
Art. 15e – Renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitationArt. 15e Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Renonciation… Lien direct
Art. 16 – Frais d’entretien des bâtimentsArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119… Lien direct
Art. 16a – Forfait pour frais accessoiresArt. 16a Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Forfait pour… Lien direct
Art. 16b – Forfait pour frais de chauffageArt. 16b Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Forfait pour… Lien direct
Art. 16c – Partage obligatoire du loyerArt. 16c Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Partage obli… Lien direct
Art. 16cbis – Loyer pour les personnes vivant en communauté d’habitationArt. 16cbis Introduit par le ch. I 2 de l’O du 7 oct. 2020 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4545). Introdui… Lien direct
Art. 16d – Prime de l’assurance obligatoire des soinsArt. 16d Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Prime de l’a… Lien direct
Art. 16e – Frais de prise en charge extrafamiliale d’enfantsArt. 16e Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Frais de pri… Lien direct
Art. 17 – Calcul de la fortune netteArt. 17 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Calcul de la… Lien direct
Art. 17a – Évaluation de la fortuneArt. 17a Anciennement art. 17. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2119). Anciennement art. 17. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en v… Lien direct
Art. 17b – Dessaisissement de parts de fortune. PrincipeArt. 17b Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Dessaisissem… Lien direct
Art. 17c – Montant du dessaisissement en cas d’aliénationArt. 17c Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Montant du d… Lien direct
Art. 17d – Montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la fortuneArt. 17d Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Montant du d… Lien direct
Art. 17e – Prise en compte de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissementArt. 17e Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Prise en com… Lien direct
Art. 18 – Succession indiviseArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1238). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1238… Lien direct
3III. Remboursement de frais de maladie et d’invalidité
Art. 19 – Frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compteArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599… Lien direct
Art. 19aArt. 19a Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Introduit par le c… Lien direct
Art. 19b – Relèvement des montants maximauxArt. 19b Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003 (RO 2003 3877). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). I… Lien direct
3IV. Dispositions diverses
Art. 20 – Exercice du droitArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961… Lien direct
Art. 21 – Durée de la procédureArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599… Lien direct
Art. 21a – Arrondissement des montants versésArt. 21a Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Arrondisseme… Lien direct
Art. 21b – Versement aux couples ayant chacun un droit propre à la renteArt. 21b Anciennement art. 21a. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 695). Anciennement art. 21a. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 21c – Versement aux personnes vivant dans un home ou dans un hôpitalArt. 21c Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Versement au… Lien direct
Art. 22 – Paiement d’arriérésArt. 22 Paiement d’arriérés 1 Si la demande d’une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois… Lien direct
Art. 22aArt. 22a Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2582). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726). Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 1998 (RO 1998 2… Lien direct
Art. 23 – Revenu et fortune déterminants; période de calculArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961… Lien direct
Art. 24 – Obligation de renseignerArt. 24 Obligation de renseigner L’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compéte… Lien direct
Art. 25 – Modification de la prestation complémentaire annuelleArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 RO 1978 4… Lien direct
Art. 25a – Définition du homeArt. 25a Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréqua… Lien direct
Art. 26 – Répartition des communes dans les régions déterminantes pour les loyersArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599… Lien direct
Art. 26a – Réduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyerArt. 26a Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov.… Lien direct
Art. 26bArt. 26b Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 2961). 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022… Article actuel Lien direct
Art. 27 – Délai de restitution des prestations légalement perçuesArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599… Lien direct
Art. 27a – Évaluation de la successionArt. 27a Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Évaluation d… Lien direct
Art. 27b – Litiges concernant la communication de donnéesArt. 27b Anciennement art. 27a. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Anciennement art. 27a. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 27c – Frais de communication et de publication de donnéesArt. 27c Anciennement art. 27b. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2908). Anciennement art. 27b. Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 27d – Prestation transitoireArt. 27d Anciennement art. 27c. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679). Anciennement art. 27c. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 16 nov. 2011, en vig… Lien direct
2B. Organisation et procédure
3I. Gestion et frais administratifs
Art. 28 – ComptabilitéArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réform… Lien direct
Art. 28a – Communication des frais de maladieArt. 28a Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréqua… Lien direct
Art. 29 – DossiersArt. 29 Dossiers 1 Les dossiers fourniront, de manière claire, dans chaque cas, des renseignements sur les conditions personnelles et économiques de l’ayant droit et sur le calcul des prestations complémentaires. 2 La r… Lien direct
Art. 30 – Examen des conditions économiques des bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelleArt. 30 Examen des conditions économiques des bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 31Art. 31 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726). Lien direct
Art. 32 – Frais administratifsArt. 32 Frais administratifs 1 … Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de… Lien direct
Art. 32a – Registre des prestations complémentaires sans rente de l’assurance‑vieillesse, survivants et invaliditéArt. 32a Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 695). Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 695). Registre des p… Lien direct
3II. Révisions
Art. 33 – FréquenceArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réform… Lien direct
Art. 34Art. 34 Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Abrogé par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financièr… Lien direct
Art. 35 – Rapport de revisionArt. 35 Rapport de revision 1 Toute revision d’un organe qui fixe et verse des prestations complémentaires doit faire l’objet d’un rapport. 2 Les rapports doivent être adressés en deux exemplaires à l’office fédéral dan… Lien direct
Art. 36 – FraisArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réform… Lien direct
Art. 37 – Pouvoirs de l’office fédéralArt. 37 Pouvoirs de l’office fédéral 1 L’office fédéral peut, par voie de directives, fixer les points auxquels il sied d’accorder, lors de la révision prévue par l’art. 23, al. 1, LPC, une attention particulière. Nouve… Lien direct
3III. Contentieux
Art. 38Art. 38 Nouvelle teneur selon le ch. II 93 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Nouvelle teneur selon le ch. II 93 de l’O du 8 nov. 2006 (… Lien direct
2C. Les subventions fédérales
3I. Aux prestations complémentaires annuelles
Art. 39 – Calcul de la part fédéraleArt. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réform… Lien direct
Art. 39a – Revenus en rapport direct avec le séjour dans un home ou dans un hôpitalArt. 39a Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréqua… Lien direct
Art. 40 – CompteArt. 40 Compte Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007… Lien direct
Art. 40a – FixationArt. 40a Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréqua… Lien direct
Art. 41 – Versement et avancesArt. 41 Versement et avances 1 L’office fédéral verse les subventions en règle générale dans le délai d’un mois après avoir reçu le compte. 2 Il accorde aux cantons, pour l’année en cours, une avance chaque trimestre. L… Lien direct
Art. 42 – RestitutionArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599… Lien direct
3II. Aux frais administratifs
Art. 42a – Montant des forfaits par casArt. 42a Montant des forfaits par cas 1 La Confédération verse des forfaits par cas, échelonnés comme suit: a. 210 francs par cas pour les 2500 premiers cas; b. 135 francs par cas pour les cas 2501 à 15 000; c. 50 franc… Lien direct
Art. 42b – Détermination du nombre de casArt. 42b Détermination du nombre de cas 1 L’office fédéral détermine, pour chaque canton, le nombre de cas. 2 Sont déterminants les cas en cours au mois de mai de l’année où les prestations sont dues. Nouvelle teneur se… Lien direct
Art. 42c – Fixation et versementArt. 42c Fixation et versement 1 L’office fédéral fixe les montants. 2 Il accorde aux cantons, pour l’année en cours, une avance chaque trimestre. La somme des avances n’excède pas, en règle générale, 80 % des subventio… Lien direct
Art. 42d – RestitutionArt. 42d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 59… Lien direct
3III. Réduction de la participation de la Confédération aux frais administratifs
Art. 42e – Taux maximal de la réductionArt. 42e Taux maximal de la réduction Dans les cas prévus à l’art. 24, al. 2, LPC, la participation de la Confédération aux frais administratifs peut être réduite de 30 % au plus. Lien direct
Art. 42f – ProcédureArt. 42f Procédure 1 Si, dans le cadre de la surveillance visée à l’art. 55, l’office fédéral constate qu’un organe d’exécution a commis des infractions répétées aux dispositions, il lui impartit un délai adéquat pour c… Lien direct
1Chapitre II Les prestations des institutions d’utilité publique
2I. Subventions de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Art. 43 – Fixation et versementArt. 43 Fixation et versement 1 L’office fédéral fixe le montant des subventions annuelles dans les limites de l’art. 17, al. 1, LPC et en verse la moitié au début de janvier et le reste au plus tard en juillet à la fon… Lien direct
Art. 44 – RépartitionArt. 44 Répartition 1 Sur le montant de la subvention allouée à la fondation Pro Senectute, conformément à l’art. 10, al. 1, LPC Actuellement: art. 17 al. 1 LPC., cinq sixièmes sont attribués aux organes cantonaux. L’af… Lien direct
2II. Les prestations
Art. 45 – Champ d’activité des institutionsArt. 45 Champ d’activité des institutions Les prestations visées à l’art. 18 LPC sont accordées: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506). Nouvelle t… Lien direct
Art. 46 – Prestations à des invalides dans le besoinArt. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3877). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3877).… Lien direct
Art. 47 – Dispositions générales sur l’octroi des prestationsArt. 47 Dispositions générales sur l’octroi des prestations 1 Les prestations individuelles sont versées sur demande. Le requérant est tenu de fournir aux organes des institutions d’utilité publique les renseignements n… Lien direct
Art. 48 – DirectivesArt. 48 Directives Les directives de la fondation Pro Senectute, de l’association Pro Infirmis et de la fondation Pro Juventute doivent contenir des dispositions concernant: a. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O d… Lien direct
2III. Contrôles et rapports
Art. 49 – Contrôles par des bureaux de revision et de contrôleArt. 49 Contrôles par des bureaux de revision et de contrôle 1 Les bureaux de revision qui examinent la comptabilité des institutions d’utilité publique doivent étendre leur contrôle aux subventions fédérales. Ils établ… Lien direct
Art. 50 – Contrôles par l’office fédéralArt. 50 Contrôles par l’office fédéral 1 L’office fédéral vérifie périodiquement auprès des organes centraux des institutions d’utilité publique si les subventions fédérales ont été utilisées conformément à la loi. Il p… Lien direct
Art. 51 – Rapports et comptes annuelsArt. 51 Rapports et comptes annuels Rapports et comptes annuels doivent être présentés à l’office fédéral. Celui-ci peut arrêter des directives sur la présentation des rapports, les renseignements statistiques à fournir… Lien direct
1Chapitre III Coordination et surveillance de la Confédération
2I. Coordination
Art. 52 – Entre les services des cantonsArt. 52 Entre les services des cantons 1 Les cantons prendront des mesures pour éviter le versement, par l’un ou plusieurs d’entre eux, de prestations complémentaires annuelles à double. La subvention fédérale n’est acc… Lien direct
Art. 53 – Entre les services des cantons et les institutions d’utilité publiqueArt. 53 Entre les services des cantons et les institutions d’utilité publique 1 et 2 … Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726). Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2… Lien direct
Art. 54 – Entre les caisses de compensation et les autres organesArt. 54 Entre les caisses de compensation et les autres organes 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3726). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1e… Lien direct
Art. 54a – Coordination avec la réduction des primes dans l’assurance-maladieArt. 54a Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). Coordination… Lien direct
2II. Surveillance de la Confédération
Art. 55 – Office fédéral des assurances socialesArt. 55 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594… Lien direct
Art. 56Art. 56 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4369). Abrogé par le ch. I de l’O du 24 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4369). Lien direct
Art. 57 – Approbation de prescriptionsArt. 57 Approbation de prescriptions 1 Les dispositions cantonales d’exécution visées à l’art. 29, al. 1, LPC doivent être remises à la Chancellerie fédérale pour approbation. Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du… Lien direct
1Chapitre IV Dispositions transitoires et finales
Art. 58 – Dispositions transitoiresArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réform… Lien direct
Art. 59 – Entrée en vigueur et exécutionArt. 59 Entrée en vigueur et exécution 1 La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1971. L’ordonnance du 6 décembre 1965 relative à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, s… Lien direct
Dispositions finales et transitoires6
Dispositions finales de la modification du 12 juin 1989a. Mise en œuvre du nouvel art. 17a (Dessaisissement de fortune) 1 Si la renonciation à des parts de fortune est antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 17 a , les parts de fortune seront soumises à la réduction annu…Lien direct
Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995En présence d’une rente de vieillesse en cours pour couple versée en vertu des dispositions transitoires de la dixième révision de l’AVS , chaque époux a droit à des prestations complémentaires s’il vit séparé de son co…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 26 novembre 1997a. Modification de l’art. 1a OPC 1 La prestation complémentaire annuelle revenant à des couples ayant droit à une prestation complémentaire annuelle – calculée selon l’art. 1 a , al. 3, OPC, jusqu’ici en vigueur – versé…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 28 septembre 20071 La prestation complémentaire annuelle de l’enfant qui ouvre droit à une rente pour enfant de l’AI et qui, au 31 décembre 2007, fait ménage commun avec le parent séparé ou divorcé qui perd son droit aux prestations com…Lien direct
Disposition finale de la modification du 29 janvier 2020Les assureurs ne sont obligés de communiquer les données visées à l’art. 54 a , al. 5 bis , qu’à partir du 1 er novembre 2020.Lien direct
Disposition finale de la modification du 30 août 2023Les prestations visées à l’art. 18 LPC sont accordées par la fondation Pro Senectute aux femmes qui ont atteint l’âge de référence fixé à la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 déc…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.