Les directives de la fondation Pro Senectute, de l’association Pro Infirmis et de la fondation Pro Juventute doivent contenir des dispositions concernant:
a.196
la répartition des subventions entre les organes dans les cantons;
b.
les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier des prestations;
c.
les principes applicables pour déterminer le montant des prestations;
d.
la présentation et la liquidation des requêtes;
e.
le versement des prestations;
f.
les services de contrôle et le contrôle d’un emploi correct des fonds;
g.
la restitution des prestations touchées indûment;
h.197
la compétence de l’organe central de donner aux organes, dans les cantons, des instructions sur l’application des directives en général et dans des cas particuliers.