Art. 58 – Dispositions transitoires

Art. 58²¹⁷

Dispositions transitoires

La part fédérale pour l’année 2008 est calculée sur la base des cas en cours du paiement principal pour le mois de décembre 2008.

Pour la détermination du nombre des cas servant à la fixation du forfait par cas pour l’année 2008, ce sont les cas en cours du paiement principal pour le mois de décembre 2008 qui sont déterminants.

217 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5823).

Contexte de l’acte: SR 831.301 · OPC-AVS/AI · Ordonnance · Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

Chemin de structure: Chapitre IV Dispositions transitoires et finales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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