Consolidation: 831.425.4 - 2000-01-01
Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
831.425.4
Ordonnance du DFI
concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l’art. 22b 1 de la loi sur le libre passage
du 24 novembre 1999 (État le 1er janvier 2000)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)2,
arrête:
- 1 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2017. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- 2 RS 831.42
- SR-Nummer
- SR 831.425.4
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2000
- Date du document
- 24.11.1999
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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Consolidation: 831.425.4 - 2000-01-01
- SR-Nummer
- SR 831.425.4
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.11.1999
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national