Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)
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Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
831.42
Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP)
du 17 décembre 1993 (État le 1er janvier 2024)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 34quater et 64 de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19923,
arrête:
- 1 [RS 1 3; RO 1973 429]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 111 à 113 et 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2693; FF 2000 219).
- 3 FF 1992III 529
- SR-Nummer
- SR 831.42
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
- Date du document
- 17.12.1993
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
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Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)
- SR-Nummer
- SR 831.42
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.12.1993
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national