Les art. 14 LFLP et 331c du code des obligations (CO)25 sont applicables par analogie aux polices de libre passage ainsi qu’aux assurances complémentaires visées à l’art. 10, al. 3, deuxième phrase.
Art. 11 – Réserves pour raisons de santé
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Art. 11
Réserves pour raisons de santé
- 25 RS 220
- Chemin de structure
- Section 2 Maintien de la prévoyance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2024
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Art. 11 Réserves pour raisons de santé Les art. 14 LFLP et 331c du code des obligations (CO)RS 220 sont applicables par analogie aux polices de libre passage ainsi qu’aux assurances complémentaires visées à l’art. 10, al. 3, deuxième phrase. RS 220 Section 2 Maintien de la prévoyance
- SR-Nummer
- SR 831.425
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.10.1994
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national